357. Une personne fait appel à la Régie en produisant la formule d’avis d’appel prescrite dûment complétée à un juge de course ou au secrétaire de la Régie dans les 7 jours qui suivent celui où on lui a communiqué la décision dont il y a appel. Ce délai est de rigueur.
Décision 84-09-20, a. 357.